Conditions Générales de Vente
P.H.A. PROTECTION HYGIENE AVIAIRE · SIREN 509 440 269
Article 1 · Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services fournies par P.H.A. PROTECTION HYGIENE AVIAIRE, SARL au capital de 14 500 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 509 440 269, dont le siège est situé 29 Rue François Rude, 94230 Cachan, exploitant la marque Antipigeon.fr. Ces CGV s'appliquent à toute commande de prestations de dépigeonnage, pose de systèmes anti-pigeons, capture, traitement et nettoyage de fientes.
Article 2 · Devis et commande
Toute prestation est précédée d'un devis gratuit, établi après diagnostic sur site ou sur la base des informations communiquées par le Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive à la réception du devis signé avec la mention "bon pour accord", accompagné le cas échéant du versement d'un acompte.
Article 3 · Tarifs
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base du devis accepté. Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fera l'objet d'un avenant tarifaire.
Article 4 · Modalités de paiement
À la commande
Acompte de 30 % pour les prestations supérieures à 500 € TTC
Solde
À réception de la facture, dans un délai de 30 jours
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de 3 fois le taux légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 Code de commerce).
Article 5 · Exécution des prestations
Les interventions sont réalisées par des techniciens certifiés Certibiocide, dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux conditions d'agrément d'entreprises pour la mise en oeuvre des produits antiparasitaires. Les délais d'intervention sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel sauf mention expresse au devis.
Article 6 · Obligations du Client
Article 7 · Garanties
Garantie 10 ans pièces et main-d'oeuvre
Sur les systèmes de protection posés (filets, pics, systèmes électriques), sous réserve d'une utilisation normale et de l'absence de dégradations extérieures.
Une ré-intervention est offerte si le problème persiste dans les 30 jours suivant la prestation, sous réserve du respect des consignes post-intervention. La garantie est annulée en cas de non-paiement ou d'intervention d'un tiers non agréé.
Article 8 · Responsabilité
La responsabilité de la Société est limitée au montant de la prestation facturée. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice commercial, etc.). La Société est assurée en responsabilité civile professionnelle pour l'ensemble de ses activités.
Article 9 · Droit de rétractation (clients particuliers)
14 jours calendaires
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier dispose de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour se rétracter, sans motif ni pénalité.
Si le Client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il renonce à son droit de rétractation pour la partie déjà exécutée.
Article 10 · Résolution des litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter la Société en priorité à contact@antipigeon.fr pour tenter une résolution amiable. À défaut d'accord, le Client particulier peut recourir à un médiateur de la consommation. En dernier ressort, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de la Société (Créteil).
Article 11 · Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue contractuelle est le français.
Dernière mise à jour : juin 2025